nul et non avenu

Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辩称，从宪法角度来看，这项法令是无的。

Ces actes sont inadmissibles et nuls et non avenus.

此种行径是可接受的，是非法和无的。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无，并具有力。

L'un des suspects a été tué, rendant le mandat d'arrêt à son encontre nul et non avenu.

一名嫌疑犯后来被打死，致使逮捕令无。

Tout contrat de vente, d'échange ou de don contrevenant au présent article est nul et non avenu.

违反本条的任何买卖、交换或赠与合同一律无。

Elle demande si des informations inexactes ou manquantes rendraient un document de transport nul et non avenu.

她想知道信息准确或出现遗漏是否会致运输单证无。

Le contrat de mariage peut être déclaré nul et non avenu s'il présente les conditions défavorables mentionnées ci-dessus.

如果一份婚姻合同包含有上述无条款，那么该婚姻合同可以被宣布为无。

Tout mariage conclu sans l'autorisation de l'autorité de tutelle ou avant l'âge de 16 ans est nul et non avenu.

未成年人未经监护机构许可或一方年16岁，从法律上讲，其婚姻无。

Si le don ou la vente se fait sans l'agrément de la femme, il est nul et non avenu.

未经妻子同意赠送或变卖财产的行为是违法和无的。

Il arrive fréquemment en droit international qu'un traité international incompatible avec la Charte soit déclaré nul et non avenu.

国际法的一个普遍规定是，一个与《宪章》符的条约，比如《乌得勒支条约》，是无条约。

Hier, le Hamas a déclaré nul et non avenu le cessez-le-feu qui était en place dans la bande de Gaza.

昨天，哈马斯宣布在加沙地带已经执行的停火现在无。

Le résultat a été considéré nul et non avenu du fait que moins de 50 % du corps électoral avait voté.

投票结果被视为无，因为参加投票的选民50%。

En règle générale, on considère que tout acte juridique nul et non avenu, illicite ou non opposable est dépourvu d'effet juridique.

一般认为，如果一项法律行为无、非法或可反对，则这项法律行为具有法律果。

Les actes qui sont invalides au regard du droit international sont nuls et non avenus, et ne produisent absolument aucun effet.

按照国际法规定无的行为就是无的，而且会产生任何后果。

En Lettonie, le mariage conclu avant que les époux atteignent l'âge minimum prescrit par la loi est déclaré nul et non avenu.

在拉脱维亚，在双方未满法律规定的最低年之前缔结的婚姻被宣布为无。

Elle a donc ordonné que l'enregistrement du bien aux noms de l'auteur et de son épouse soit déclaré nul et non avenu.

据此，该法院下令将关于财产属于提交人及其妻子的注册登记宣布为无。

En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.

如果企图重新起草一项符合宪法的法律，该法院将再次宣布它无。

Toute menace, contrainte, tromperie ou toute autre violation du libre arbitre constitueront des raisons suffisantes pour déclarer le mariage nul et non avenu.

任何威胁、强迫、欺骗或其他任何形式的对自由意志的违背均构成宣布婚姻无的理由。

Il pourrait en résulter qu'une objection mal fondée émanant d'un seul État rende le retrait partiel de la réserve nul et non avenu.

结果可能是，仅一个国家毫无理由的异议就可能使部分撤回保留无。

Le Gouvernement de la République de Chypre considère ce « jugement » comme nul et non avenu, illégal et contraire à toute notion de légalité.

塞浦路斯共和国政府认为这项所谓的“判决”是存在的、非法的，并且与一切法理概念相违背。