jus 常用词TEF/TCF专四

En outre, il a été soutenu que le non-refoulement était une règle de jus cogens.

有的委员坚持认为，禁止推是强行法规则。

De plus, il faut y ajouter les traités qui codifient des règles de jus cogens.

此外，也列入编撰强制法规则的那些条约。

Toutefois, les dispositions indérogeables et les règles de jus cogens ne sont pas nécessairement identiques.

但是，不可克减权利的规定与强制法规则未必完全相。

Le cas le plus connu était celui du jus cogens.

这些案件中最有名的是绝对法案件。

La notion de jus cogens est de même interprétée et appliquées de diverses manières.

样，对强制法这个概念也有各种不的解释，和不的适用方式。

En outre, les dispositions relevant du jus cogens devraient être séparées des autres.

此外，具有绝对法性质的条款其他条款分开。

De caractère normatif, la non-discrimination raciale peut être considérée comme faisant partie du jus cogens.

在种族问题上，不歧视具有规范性，可以裁定为绝对法的一部分。

Elle peut fort bien décider d'étendre son examen au-delà du jus cogens.

欧洲法院很有可能会决定将审查扩大到绝对法以外。

Le principe de l'intégrité territoriale constitue probablement une règle de jus cogens.

(2) 领土完整准则完全可以构成一条绝对法规则。

Les obligations des États de ne pas recourir à la torture relèvent du jus cogens.

各国不得虐待的义务也是绝对法。

Elle devrait inclure les traités consacrant des normes du jus cogens.

这个清单还包括体现绝对法的条约。

Voir ci-dessus note 4 et le texte qui l'accompagne (sur la doctrine du jus cogens).

见上文注解4和相关说明(关于强制法学说)。

Premièrement, ce droit devrait être limité aux cas de violation de règles du jus cogens.

第一、这是该只适用于强制法规范受到违反的情况的权利。

Cela impliquait qu'un État n'était tenu d'intervenir que lorsque le jus cogens était en cause.

一国只有在涉及绝对法的时候才必须干预。

Celles-ci se distinguent selon la matière, alors que le jus cogens traite de plusieurs matières.

这些类别以主题事项为主，而强制法则贯穿若干主题。

Celles-ci se distinguent selon la matière, alors que le jus cogens traite de plusieurs matières.

这些类别以主题事项为主，而强制法则贯穿若干主题。

On a aussi estimé utile d'analyser les différences entre le jus cogens et les obligations erga omnes.

也有人认为该分析绝对法和普遍义务之间的差别。

Les notions de jus cogens et d'obligation erga omnes sont indispensables à l'intégrité du droit international.

绝对法和普遍义务等概念对于维护国际法的完整性至关重要。

D'autres sujets, comme le jus cogens, sont aussi très importants pour la consolidation du droit international.

其他专题，如绝对法，对于巩固国际法也极为重要。

Une telle exclusion ne peut pas « produire » une norme incompatible avec une règle de jus cogens.

这样的排除方式不会“产生”与强制法规则不符的规范，其效果仅仅是“放宽约束”。