déterminable

Elle devrait également tenir compte du fait que l'établissement de chaque partie doit être aisément déterminable.

这一定义还应照顾到容易确定各当事人营业地需要。

La sûreté peut garantir tout type d'obligation, présente ou future, déterminée ou déterminable, ainsi que des obligations conditionnelles et des obligations dont le montant fluctue (voir la recommandation 16).

担保权以担保任何种务，无论是现有还是未来，已确定还是确定，以及附条件务和浮动务（见建议16）。

En outre, ce n'est pas seulement le champ d'application du paragraphe 2 de l'article 20 qui est incertain ou, au moins, difficilement déterminable, mais également le régime juridique effectivement applicable.

此外，不仅第20条第2款适用范围不确定，或至少难于确定，实际适用法律体系也不确定。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, présente ou future, déterminée ou déterminable, ainsi que des obligations conditionnelles et des obligations dont le montant fluctue.

法律应当规定，担保权以担保任何种务，无论是现有还有是未来，已确定还是确定，以及有条件务和浮动务。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, qu'elle soit présente ou future, déterminée ou déterminable, conditionnelle ou inconditionnelle, et que son montant soit fixe ou fluctuant.

法律应当规定，担保权以担保任何种务，无论是现有务还是未来务，已确定务还是确定务，有条件务还是无条件务，固定务还是浮动务。

10) Le terme «lien volontaire» n'a pas été utilisé à l'alinéa c pour définir cette exception, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.

(10) (c)款没有用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受损害个人主观意向，而不强调个人与东道国之间缺少客观确定联系。

Dans ces systèmes, l'obligation garantie doit être déterminée ou déterminable sur la base de la convention constitutive de sûreté chaque fois que cela est nécessaire (comme c'est le cas, par exemple, lorsque le créancier garanti réalise sa sûreté).

在这些法律制度中，附担保务一旦需要确定，则必须或必须能够在担保协议基础上确定（例如在有担保权人强制执行其担保权情况下）。

Les normes salariales minimales sont également applicables dans le cas de la signature d'un contrat qui ne prévoit pas expressément de salaire ou lorsque le montant de celui-ci est difficilement déterminable.

在签署一份没有明确规定工资合同或在工资数额很难确定情况下，最低工资标准也适用。

Dans un régime efficace en matière d'opérations garanties, les règles de conflit de lois applicables aux opérations garanties répondent normalement aux objectifs de ce régime, ce qui signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une sûreté devrait être aisément déterminable.

在高效率担保交易制度中，适用于担保交易法律冲突规则通常反映担保交易制度各项目标。 这意味着适用于担保权财产方面法律应当易于判定。

En ce qui concerne la recommandation 2, il a été dit que le caractère déterminé ou déterminable d'une obligation à garantir ne devrait pas être mentionné comme étant un critère définissant les sûretés réelles mobilières régies par le projet de guide.

关于建议2，有与会者称，附担保务是已经确定还是以确定，对这一问题提及不应作为界定指南草案所涵盖担保权一个要素。

Une autre décision cependant établit une distinction entre un contrat à livraisons successives et un contrat de distribution ou contrat-cadre -qui peut couvrir des questions sans rapport avec une vente, comme la représentation exclusive dans une certaine région géographique-, ou encore un accord ne couvrant pas une quantité déterminable de marchandises.

是，另一项判决将分批交付合同与能规定在某一地理区域独家代理等非销售事项分销或者框架协议或者没有确定数量协议区分开来。

L'alinéa a) de l'article 33 présuppose que les parties ont fixé une date précise pour la livraison des marchandises ou qu'une telle date peut être déduite du contrat (par exemple "15 jours après Pâques") ou est déterminable par référence aux usages ou aux habitudes qui se sont établies entre les parties.

第三十三条（a）项假定双方当事人已经确定明确交货日期，或者以从合同推断出这一日期（例如，“复活节后15天”）或者由惯例或习惯做法确定这一日期。

12.2.2 Un porteur qui n'est pas le chargeur et qui exerce un droit en vertu du contrat de transport assume les responsabilités qui lui incombent en vertu du contrat de transport dans la mesure où ces responsabilités sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable.

2 任何不是托运人而行使运输合同项下任何权利持单人承担运输合同对其规定任何责任，但以此种责任已列入转让运输单证或转让电子记录之中或从中加以确定程度为限。

10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.

(10) 虽然委员会认为有必要明确规定当地救济规则这一例外，但不喜欢用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受害人主观意愿，而不强调个人与东道国之间缺少客观确定联系。

10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.

(10) 虽然委员会认为有必要明确规定当地救济规则这一例外，但不喜欢用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受害人主观意愿，而不强调个人与东道国之间缺少客观确定联系。

Les règles de conflit de lois devraient répondre aux objectifs d'un régime efficace d'opérations garanties, ce qui dans le présent chapitre signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une sûreté devrait être aisément déterminable: la sécurité juridique est un objectif essentiel de l'élaboration de règles - tant de fond que de conflit - concernant les opérations garanties.

针对本章而言，这意味着适用于担保权财产方面法律应能够易于确定：确定性是制定关于担保交易实体法规则和冲突法规则一个关键目标。

Certains accordent le même rang de priorité aux avances futures et au crédit initialement octroyé, mais pour que la priorité initiale s'étende aux obligations futures et conditionnelles, ils exigent que celles-ci soient déterminables quant à leur type et à leur montant (par exemple, l'accord spécifie que seules les avances futures accordées au titre d'une ligne de crédit plafonnée à 100 000 seront garanties).

一些国家规定未来放款和最初发放信贷享有同样优先权，但为使初始优先权延及未来务和或有务，这些国家要求这务在型和数额上必须是以确定（例如协议详细规定，仅担保最大风险额为100,000信贷额度下未来放款）。

Il en résulte que, aussi longtemps que son statut exact n'est pas déterminé ou déterminable, une telle déclaration interprétative conditionnelle doit respecter et les conditions de validité d'une déclaration interprétative (pour le cas hypothétique où l'interprétation s'avère être celle partagée par les autres parties ou déterminée par un organe compétent à cet effet), et les conditions de validité d'une réserve (pour le cas potentielle où l'interprétation proposée est rejetée).

因此，在这种有条件解释性声明具体地位尚未确定或无法确定时，如果假设解释获得其他缔约方赞同或有关主管机关确认，就应遵守解释性声明有效性条件；假设提出解释会遭到否定，就应遵守保留有效性条件。

Les partisans des variantes C et D ont fait observer que celles-ci considéraient les questions de réalisation comme partie intégrante de l'accord entre le créancier garanti et le constituant et qu'elles soumettaient ces questions à la loi d'un seul et même État facilement déterminable, ce qui, a-t-on dit, permettait au créancier garanti de déterminer avec plus de certitude la loi applicable à la finalité la plus importante d'une sûreté, à savoir le protéger en cas de défaillance.

赞成备选案文C和D与会者指出，这两个备选案文将强制执行问题作为有担保权人与设保人之间协议一部分，并将其交予一个单一并容易确定法域法律处理。 据指出，这是为使有担保权人更确切地解在设定担保权所涉及最重要事项上，即在违约时有担保权人保护问题上适用何种法律。