De fait, de nombreux tribunaux accordent des intérêts à compter de cette date.
事实上,许多判决已经裁决从这一日期开始

息。
De fait, de nombreux tribunaux accordent des intérêts à compter de cette date.
事实上,许多判决已经裁决从这一日期开始

息。
Lorsqu'elles sont précisées, le délai est de deux ans à compter de la livraison.
凡具体说明了
款条件时,表现出的
款时期均为交货后两年。
Les programmes de formation non traditionnelle commencent à compter plus de femmes.
其非正规培训方案已经开始吸纳更多的妇女参加。
L'Institut est passé d'une comptabilité annuelle à une comptabilité biennale à compter de l'exercice 1998-1999.
训研所的账目已从一年期改为两年期,自1998-1999两年期
效。
Le congé de maternité dure trois mois à compter de la date de l'accouchement.
产假持续到分娩后的三个月。
Le contrat devait être achevé dans les 11 mois à compter de la réception de l'acompte.
合同按计划要于预
款收到之日起11个月之内完成。
Le Comité consultatif se réunira tous les deux ans, à compter de 2002.
协商委员会将每两年举行会议一次,从2002开始。
La validité de ce visa est d'un an à compter de la date de délivrance.
签证的有限期从发放之日起为一年。
L'accusé dispose d'au moins 30 jours pour s'exécuter à compter de la notification de l'assignation (article 175).
被

少在接到传讯通知起30天之后出庭(第175条)。
Cet accord prévoit un cessez-le-feu à compter de sa signature.
该协定规定自签署之日起停火。
Le Secrétaire général examine la notification dans un délai de 45 jours à compter de sa réception.
秘书长
在收到通知后45天内对通知进行审查并采取行动。
Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.
在此种情况下,对抗第三人的效力自其重新确立时起
效。
Celui-ci dispose généralement d'une semaine à compter de la date de la signature pour faire appel.
土地所有者从签署之日起有一个星期的时间对征用提出申诉。
Le demandeur peut modifier sa demande dans un délai de 60 jours à compter de ladite notification.
申请者可以在这种通知发出后60天内修正其申请书。
Le Comité recommande de faire courir les intérêts à compter de la date de la perte.
小组建议
息
自损失发
之日起计。
Les États Membres en sont arrivés à compter de plus en plus sur l'appui du Département.
会员国对来自经社部的
助抱有越来越高的期望。
Les Fonds pourront être décaissés pendant une durée maximale de sept ans à compter de cette date.
资金的
出自设立之日起最长为七年。
La période d'entretien prévue par le contrat était de 18 mois à compter de la réception provisoire.
这项合同的维修期18个月,维修期自初步接管之日起开始。
Les mouvements de la réserve opérationnelle à compter de l'exercice biennal 1998-1999 sont présentés au tableau 1.
表1提出了1998-1999两年期开始的业务储备金的活动情况。
Ce blocage doit être maintenu pendant cinq jours à compter de la date de la communication.
此项冻结
自举报之日起维持5天。
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