57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.
. 法律应规定,可随时对登记加以修订。
次, 【化学】叔, 



[放在门牌号码后] 57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.
. 法律应规定,可随时对登记加以修订。
Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.
为避免重复列举,插入了对
51条之
草案
适当相互参引。
Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.
假如某一备选方案在论述一项职能时包括多
段落,则在段前标注之
、之
等序号。
Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.
高级法律干事按照
65㈢条规定举行了5次会议。
Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.
与会者一致认为,应当更新对
22条之
草案
互见索引。
Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.
工作组未作修改核准了建议50之
实质内容。
Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).
这次全体会议上,法官通过了两项新
规定:规则
92条之
和
92条之四。
L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.
关于辩护前协

73条之
在极大程度上规定了这一程序。
Les dispositions des paragraphes 4 à 6 correspondent aux dispositions des paragraphes 7 à 9 de l'article 51 ter.
上文
(4)至(6)款相关部分
条文与
51条之
草案
(7)至(9)款
条文相同。
Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).
审判分庭还可以要求提供关于物证现状
资料(规则
73条之
和之
)。
Le juriste hors classe a quant à lui organisé six réunions en application de l'article 65 ter du Règlement.
高级法律干事根据
65之
条举行了六次会
。
Quatre conférences se sont tenues à l'initiative du juriste hors classe, en application de l'article 65 ter du Règlement.
高级法律干事按照
65条之
召开了4次会议。
Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.
在该次全体会议上,法官们通过了两条新规则,即
92条之
和
92条之四。
Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.
在审理该案期间,58名证人根据《规则》
92条之
和
92条之
作证。
Le Rapporteur spécial convenait avec la majorité que le paragraphe 2 de l'article 46 ter devrait être maintenu en tant qu'article distinct.
特别报告员同意多数人
观点,即:应保留
46条之
2款作为单独
一条。
Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 57 ter.
在作出这些修改后,工作组核准了建议57之
实质内容。
Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.
假如某一备选方案在论述一项职能时包括多
段落,则在段前标注之
、之
等序号。
Les alinéas c) et d) du paragraphe 8 ter de l'article 5 du Protocole deviendront respectivement h) et i).
应把《议定书》
5条
8之
款中
(c)和(d)项分别改标为(h)和(i)项。
Les alinéas c) et d) pu paragraphe 8 ter actuel de l'article 5 deviennent les alinéas f) et g).
应分别把
5条
8款之
现行
(c)和
(d)项改成
(f)和
(g)项。
Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.
因此,这
案子证明,利用细则
92条之
大为节省了法庭
时间。
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