Les États ont tendance à faire peu de cas du « soft law ».
各国对所谓的“软法
”往往不太重视。
Les États ont tendance à faire peu de cas du « soft law ».
各国对所谓的“软法
”往往不太重视。
On parle de droit «non contraignant» (soft law) lorsqu'il ne crée pas, en tant que tel, d'obligations légalement contraignantes.
软法
之所以“软”,是指其本身并未规定法
上有约束力的义务。
Enfin, le Groupe de Rio est préoccupé par la tendance croissante à promouvoir l'élaboration de « soft law ».
最后,里约集团各国代表团对提倡制订“软性法
”的趋势日益增长表示关注。
Bon nombre de publicistes semblent s'accorder pour dire que les résolutions et déclarations de l'Assemblée générale ne sont pas seulement de la «soft law».
似乎相当
的国际法学家都一致认
,
决议或宣言并不只是软法
。
Maintenir la responsabilité internationale en l'état de "soft law" en affaiblirait les principes directeurs en les subordonnant au droit conventionnel, la première source de droit international.
把国家的国际责任当做“软性法
”,把它的指导原则当做低于国际法的主要渊源——条约法,
削弱这些原则的效力。
Tous ces organes ont une pléthore d'instruments juridiques proprement dits et de "soft law" couvrant une large gamme de questions liées au droit de la mer.
所有这些机构都有过
的硬性和软性法
书,涉及与海洋法有关的广泛问题。
Le sujet de la responsabilité, qui est au cœur de l'ensemble du système juridique, doit être traité au moyen de textes réellement normatifs, et non au moyen de textes de "soft law".
这些问题是整个法
体系的核心,应该以规范性案
予以处理,而不是采用“软性法
”案
。
On a fait observer que les instruments de «soft law» avaient un impact décisif dans les relations internationales et sur la conduite des États, comme l'attestait la pratique de la Cour internationale de Justice.
他们认
,这种“软法
”
书,如同国际法院的实践所证明的那样,确实对国际关系和国家行
产生决定性影响。
Ces réalisations ayant tendance à être considérées comme des « soft news » (nouvelles douces) ayant peu d'impact sur le public, il est important de revitaliser le Département et d'utiliser plus pleinement les capacités de son personnel.
由于这些成就往往被视
“软新闻”,对公众影响很小,所以振兴新闻部、更充分地利用其工作人员的能力非常重要。
En outre, le droit international des interventions lors des catastrophes comporte de nombreux instruments de « droit mou » (« soft law ») relatifs à l'assistance humanitaire en cas de catastrophe, notamment des décisions d'organes des Nations Unies et d'autres institutions internationales.
此外,IDRL还获得了
量的适用于发生灾害时人道主义援助活动的软性法
书资料,特别是联合国机关和其他国际组织的决定。
En particulier, la possibilité d'élaborer un instrument de "soft law" - par exemple, une déclaration de principes ou un instrument comparable - sur la base du projet d'articles devrait être envisagée en même temps que l'élaboration d'un traité international.
特别是,可以考虑采用软法
办法——例如通过一个原则宣言或以于条
草案
基础的类似
书——作
发展一项国际条约的另外一种选择。
Par ailleurs, ces instruments ne sont pas juridiquement contraignants, même si certains d'entre eux, les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, par exemple, peuvent être assimilés à du droit «soft», dans la mesure où ils rassemblent des normes et textes internationaux.
而且,这些
件不具有法
约束性,虽然其中一部分例如关于国内流离失所问题的指导原则可能被视
一项软法
,因
这些原则汇编了有关的国际规范和法
。
Si la communauté internationale souhaite actuellement s'en tenir au droit non contraignant (soft law) des principes jusqu'à ce que le travail sur la question de la responsabilité de l'État à raison d'actes illicites soit plus avancé, la résolution de l'Assemblée générale ne devrait pas être une convention déguisée.
如果国际社
目前在就国家对国际不法行
的责任开展更
工作以前,只愿意接受由一套规则组成的软法,那么,
决议不应载有一项变相公约。
Un travail poussé et exhaustif, comprenant des éléments internationaux et nationaux, est nécessaire pour identifier, en ce qui concerne l'obligation d'extrader ou de poursuivre, des règles juridiques que la communauté internationale soit prête à approuver et suivre, que ce soit en tant que normes obligatoires ou comme instrument de « soft law ».
要确定国际社
准备制订并遵循哪些关于引渡或起诉的义务的法
规则,将其作
有约束力的准则或作
“软性法
”工具,还需要各方、包括国际和国家单位作出广泛和全面的努力。
Rogachev (Fédération de Russie) note que le préambule du projet de convention sur la prévention des dommages transfrontières significatifs ne vise que des textes de l'Assemblée générale, qui relèvent du « soft law », alors qu'il y a toute une série d'instruments internationaux qui pourraient constituer une assise juridique solide pour le projet.
Rogachev先生(俄罗斯联邦)指出,《预防重
跨界损害公约》草案的序言仅提及
的
件,或“软性”法
,尽管已有极
的国际
书可以
本件草案提供硬性的法
根据。
Si la volonté actuelle de la communauté internationale est de maintenir les principes sur la répartition des pertes sous leur forme actuelle - une série de principes approuvés par une résolution de l'Assemblée générale - le contenu des articles et des principes doit alors mieux refléter leur caractère général de « soft law ».
如国际社
目前的意愿是维持损失分配原则(一项
决议所核可的一套原则)的现有形式,则这些条款的内容以及这些原则就必须更准确地反映其一般性和“软法”性质。
La diffusion régulière d'informations sur les mesures prises par l'Assemblée générale et d'autres organisations internationales aiderait à identifier et évaluer les nouvelles tendances en droit international, car le "soft law", sous la forme de directives, de recommandations et d'autres textes non contraignants, joue souvent un rôle important dans le développement du droit international contemporain et les initiatives visant à le modifier.
定期传播关于
和其他国际组织采取的行动的信息,
有助于查明并评估国际法方面的新趋势,因
以准则、建议和其他无约束力的
本
形式的“软性法
”,常常在当代国际法的发展和修订国际法的努力中发挥重要作用。
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