Le fonctionnement de chaque musée de l'État a été régi par une loi distincte.
每家国家博物馆的运作都由单独的法律管理。
Le fonctionnement de chaque musée de l'État a été régi par une loi distincte.
每家国家博物馆的运作都由单独的法律管理。
L'emploi de la force militaire est régi par le droit international humanitaire.
运用军事力量要遵守国际人道主义法。
Il devrait donc être régi par une convention ou un accord international.
因
，它应当根据国际公约和协议进行运作。
Le fonctionnement du parlement est régi par le chapitre III de la Constitution.
《宪法》第三章
设立议会。
Ce mécanisme est régi par l'article 33 de la constitution.
《宪法》第33节对有具体。
Le territoire est régi par la common law et la législation locale.
特塞拉特的法律属英国普
法，并执行当地颁布的法律。
À l'évidence, le fonctionnement interne de l'Organisation doit donc être régi par l'état de droit.
，
合国自身的内部运作显然也必须以法治指导。
Le transport international des matières dangereuses est régi par plusieurs entités différentes.
这种材料的国际运输由多个不同实体管辖。
Le système foncier ghanéen est régi parle droit coutumier.
加纳的土地占有制度由习惯法。
Le fonctionnement des marchés est régi par les accords conclu pour leur donner un cadre.
市场运作的条件取决于作市场框架而签订的协。
Le tribunal a estimé que le contrat était international et régi par la Convention.
该法院判决，该合同是受本公约调整的国际合同。
Le secteur devant être attribué au demandeur sera régi par les dispositions de l'article 27.
分配给申请者的区域受第27条的的限制。
Il n'y a pas d'augmentation de traitement dans le barème régi par la série 300.
300号编的薪金表没有按级加薪的。
En Jamaïque, le domicile est régi par la loi commune.
牙买加户籍管理是依据习惯法。
Le Traité est régi exclusivement par ses organes décideurs, en particulier la Commission préparatoire.
《全面禁试条约》专门由其决策机构管理，尤其是筹备委员会。
« Sauf disposition contraire, l'accord de projet est régi par la loi du pays hôte. »
“除非另有，项目协议受所在国法律的管辖。”
Le paiement du salaire minimum est exclusivement régi par le droit civil.
最低工资只能过民法加以实施。
Le traité prévoyait un arbitrage régi par le Règlement et spécifiait une autorité de nomination.
该双边投资条约应根据《则》进行仲裁，并指明了一个指派当局。
Le contrat devait être régi par la législation de la Province de l'Ontario.
合同受安大略省法律管辖。
L'octroi d'indemnités est régi par les critères énoncés par la loi.
补助金的发放是依据法律标准进行的。
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