M. Patch appuie le compromis proposé par le représentant du Canada.
他赞成加拿大代表提出的折衷办法。
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的一块静脉组织M. Patch appuie le compromis proposé par le représentant du Canada.
他赞成加拿大代表提出的折衷办法。
M. Patch (Australie) approuve dans une certaine mesure l'approche qui vient d'être exposée.
Patch先生(澳大利亚)说,他在一定程度上同意刚才所述的办法。
M. Patch (Australie) dit que les intérêts du créancier garanti doivent être protégés jusqu'à ce qu'il ait connaissance du transfert.
Patch先生(澳大利亚)说,在有担保债权人
悉转让一事之前,其权益应当得到保护。
M. Burman (États-Unis d'Amérique) et M. Patch (Australie) disent qu'ils acceptent volontiers d'appuyer la modification suggérée par l'Observateur du Portugal.
Burman先生(美利坚合众国)和Patch先生(澳大利亚)说,愿意支持葡萄牙观察员建
的修正。
M. Patch (Australie) convient qu'un consommateur qui achète de manière informelle des biens à un autre consommateur devrait les acquérir libres de toute sûreté liée au vendeur.
Patch先生(澳大利亚)同意非正式地购自另一消费者的货物的消费者应当取得货物而不附带附属于出卖人的任何担保权益。
M. Patch (Australie) demande comment l'alternative A s'appliquerait dans une situation où un compte en banque ne pourrait être trouvé dans aucun lieu physique parce que tenu dans une banque Internet.
Patch先生(澳大利亚)询问备选案文A如何适
于银行账户并未设在任何有形地点,而是由互联网银行维持的情况。
M. Patch (Australie) souhaiterait savoir ce qui se passe, concrètement, lorsque le registre reçoit un avis mentionnant une durée d'inscription qui dépasse la durée maximale autorisée par la loi.
Patch先生(澳大利亚)询问在登记处收到的通
所
明的登记期限超过法律允许的最长期限情况下,会出现什么实际后果。
M. Patch propose que le créancier garanti du constituant soit tenu de procéder à l'inscription dans un délai qui pourrait être fixé à cinq jours après que ledit créancier a pris connaissance du transfert du bien.
他建
,应当要求设保人的有担保债权人在一段时间例如
道资产转让后五天内进行登记。
M. Patch (Australie) croit comprendre que, si le message électronique envoyé par la personne procédant à l'inscription contient une durée supérieure à la durée maximale autorisée par la loi, l'inscription produit uniquement effet pour cette dernière durée.
Patch先生(澳大利亚)说他认为如果登记人发送的电文所
明的期间超过了法律规定的最长期限,登记将只在法律允许的最长期限内有效。
Toujours au sujet de la recommandation Z, M. Patch (Australie) dit qu'une personne qui inscrit dans l'avis une durée plus courte que celle figurant dans la convention constitutive de sûreté doit de toute évidence être liée par la durée plus courte.
Patch先生(澳大利亚)也提到建
Z,他说在登记通
中列入的期限短于担保协
所载期限的人,显然必须受较短期限的约束。
M. Patch (Australie) dit que la Commission devait afficher un rôle moteur vis-à-vis des pays qui envisageaient de mettre en œuvre le projet de Guide et ne devrait donc laisser aucun doute ni ambiguïté quant aux directions qui avaient sa préférence.
Patch先生(澳大利亚)说,贸法委需要对考虑执行本
南草案的法域提供
引,因此对推荐的行动方针不应当留下任何疑问或含糊之处。
M. Patch (Australie) dit que l'obligation de mettre à jour l'avis inscrit devrait incomber au créancier garanti initial, mais que la recommandation 62 devrait être modifiée pour proroger la période pendant laquelle la partie garantie - qui, dans un premier temps, risque de ne pas être informée du transfert du bien - peut mettre à jour l'avis inscrit.
Patch先生(澳大利亚)说,更新所登记的通
的义务应由原有担保债权人承担,但应对建
62进行修正,以延长最初可能并不
道资产转让的有担保当事人更新登记的期限。
Sigman (États-Unis d'Amérique) et Patch (Australie) appuient cette candidature.
Sigman先生(美利坚合众国)和Patch先生(澳大利亚)支持这一提名。
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