Une interprétation littérale de ces textes ne permet donc pas d'élargir le concept de « conjoint ».
因此,对《工作人员条例和细则》的字面解释没有为扩大“配偶”概念的涵义留下任何余地。
Une interprétation littérale de ces textes ne permet donc pas d'élargir le concept de « conjoint ».
因此,对《工作人员条例和细则》的字面解释没有为扩大“配偶”概念的涵义留下任何余地。
Premièrement, la traduction des ISA ne peut pas être littérale.
首先,《国际审计准则》的翻译不能是直译。
Le seul dénominateur commun qui les unit est, en dernière analyse, une interprétation littérale de la Charte.
归根结底,把它

在
起的唯
共同标准,就是对《宪章》的精确解释。
Cette demande écrite doit contenir la preuve littérale que les motifs d'irrecevabilité visés au paragraphe 7 a) de l'article 14 ne sont plus applicables.
此种书面要求中应包括可以说明第14条第7款(a) 项中所提到的不可受理理由已不再适用的证明文件。
En ce qui concerne les tribunaux internationaux, le Bureau a donné des avis sur des demandes d'accès à des preuves littérales et à des témoins.
在国际法庭方面,法律事务厅就有关查阅书面证据和询
证人的请求提供了咨询。
Une application littérale de la Convention de New York et de la Loi type risquerait, par excès de formalisme, de décevoir les attentes légitimes des parties.
纽约公约和示范法的直接适用可能因为
个形式
题而妨碍当事各方正当期望的实现。
Ils citent la façon dont les Taliban ont banni toutes les formes d'information et de culture de masse et ont insisté sur une application littérale de la charia.
他
列举了塔利班如何禁止各类形式的大众媒体文化,坚持
丝不苟地适用教法。
Si tel n'est pas le cas, ou s'il considère qu'il ne peut rendre son arrêt sans auditions ou autres modes de preuve non littérale, il renvoie l'affaire au Tribunal du contentieux.
如果情况并非如此,或如果
法庭断定,没有口头证词或其他非书面证据,就无法作出判决,则
法庭应将案件发回争议法庭重审。
Si tel n'est pas le cas, ou s'il considère qu'il ne peut rendre son arrêt sans auditions ou autres modes de preuve non littérale, il renvoie l'affaire au Tribunal du contentieux administratif.
如果情况并非如此,或如果
法庭断定,没有口头证词或其他非书面证据,就无法作出判决,则
法庭应将案件发回争议法庭重审。
Justification : Une interprétation littérale du paragraphe 3 donnerait un Conseil de 19 membres seulement, ce qui est inférieur à ce qui figure dans toutes les propositions formulées par les États Membres dans le passé.
如果从字面对内容(3)作出解释,安理会就只有19个理事国,在总数方面少于以往任何会员国的提案中所列的数目。
Certaines réponses contenaient des descriptions générales de principes d'interprétation: interprétation littérale, historique ou raisonnable; interprétation conforme au droit international; sens ordinaire découlant de l'objet du traité; analogie; usage; principes généraux du droit; ou équité.
些答复载有对解释原则的
般性描述,例如照字面解释、从历史角度解释或合理解释;与国际法相符的解释,按
下文并参照条约的目的和宗旨的通常意义;类推;惯例;
般法律原则;或者公平性。
La Chambre de première instance s'en est tenue à une interprétation littérale des personnes protégées et a jugé qu'en l'espèce les victimes n'étaient pas au pouvoir d'une partie au conflit dont elles n'étaient pas ressortissantes.
审判庭遵循了对受保护人员的字面解释,表示认为, Tadic的受害者不在他
不是其国民的冲突
方的控制之下。
Un pouvoir de mise en application et de surveillance du respect aussi peu délimité et aussi mal défini, donné à un mécanisme international autre que le Conseil de sécurité de l'ONU, constituerait, dans son acception littérale, un précédent inacceptable.
如果完全按照条文书面的规定来看,向遵守/执行主管当局这样赋予不属于联合国安全理事会的其他国际机构的没有
限而且定义含糊的权力,将是前所未有的而且也是不可接受的情况。
La Commission devrait envisager si le recours à une juridiction qui n'a pas un caractère national mais qui est accessible à tous les nationaux de l'État peut ou non être considéré comme un recours interne, même lorsqu'une interprétation littérale ne conduit pas à une réponse affirmative.
委员会还应当考虑
个
题,就是将索赔请求提交给该国所有国民都可
求的非国内管辖区的管辖区是否可视为当地补救办法,纵使字面解释并不暗示对该
题作出肯定答复。
La CDI devrait ainsi s'intéresser à la question de savoir si le recours à une juridiction qui n'a pas un caractère national, mais qui est accessible à tous, peut ou non être considéré comme un « recours interne », même si une interprétation simplement littérale ne permet pas de répondre par l'affirmative à cette question.
国际法委员会应关心的
个
题是,求助于不具国家性质、但人人可以
的法院是否应视为
种“国内补救办法”,当然单从字面
加以解释无法对这个
题作肯定的答复。
Le représentant de la Pologne propose des modifications rédactionnelles mineures au projet de directive 1.1.1, dont le libellé élargit la signification littérale de la définition des réserves figurant dans les trois Conventions de Vienne et même dans le projet de directive 1.1; toutefois, cet élargissement est conforme à la pratique des États dans l'application de ces conventions.
准则草案1.1.1的措辞扩大了所有三项《维也纳公约》内的保留定义的字面含义,甚至扩大了准则草案1.1的定义的含义,因此他提议对准则草案1.1.1稍作修改;不过,
述的扩大含义却符合国家在实施这些公约方面的实践。
Quoiqu'une interprétation littérale de cette disposition pourrait laisser penser qu'il faudrait que l'acte de discrimination raciale ait été établi avant que le requérant puisse prétendre à une protection et à une voie de recours, le Comité note que l'État partie doit veiller à ce que l'existence de ce droit soit établie devant les tribunaux nationaux et autres instances nationales, une protection qui serait inopérante si elle n'est pas disponible tant que la violation n'a pas été établie.
尽管从条款的字面解释来看,显然必须先确定种族歧视行为,然后请愿人才有权获得保护和补救,但是委员会注意到,缔约国必须规定通过国内主管法庭及其他国家机关来确定这种权利,否则在侵犯行为尚未被确证的情况下,这种保障无从获得,因而此类保障等于零。
Quoiqu'une interprétation littérale de l'article 6 pourrait laisser penser qu'il faudrait que l'acte de discrimination raciale ait été établi avant que le requérant puisse prétendre à une protection et à une voie de recours, le Comité a noté que l'État partie devait veiller à ce que l'existence de ce droit soit établie devant les tribunaux nationaux et autres instances nationales, une protection qui serait inopérante si elle n'était pas disponible tant que la violation n'avait pas été établie.
虽然对第六条作字面理解似乎需要先确证某项种族歧视行为,然后请愿人才有权得到保护和补救,但委员会指出,缔约国必须通过国家的法庭和其他机构保证对《公约》下的权利的确证,而这种保障如果在不查证侵权行为的情况下不能提供,就没有任何意义。
声明:以
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