Ladite législation interdit la fabrication, la fourniture et l'exportation de matériel militaire sans licence.
项法律禁止无证制造、供
和出口军事装备。


签合
Ladite législation interdit la fabrication, la fourniture et l'exportation de matériel militaire sans licence.
项法律禁止无证制造、供
和出口军事装备。
Cette obligation est stipulée dans ladite loi.
些规定载于《金融交易报告法》内。
Le présent rapport a été établi en application de ladite résolution.
本报告是遵照该项决议编写的。
Le Portugal avait fondé sa coopération internationale sur ladite loi et les traités pertinents.
葡萄牙的国际合作以此项法律和相关条约为基础。
La réaction d'aucun autre État n'a été constatée eu égard à ladite note.
没有关于任何其他国家
此照会的反
的记录。
Nous nous réjouissons que ladite résolution ait renouvelé le mandat de l'Équipe de surveillance.
我们
迎
项决议,它延长了监测组的任务期限。
L'État partie n'a pas émis de réserve à ladite disposition du Pacte.
缔约国没有
《公约》的
一条款提出任何保留。
Les mesures prévues à cet égard figurent au paragraphe 7 de ladite résolution.
在
方面所设想的各项措施载于该决议第7段内。
L'institution en question est en outre tenue de signaler ladite opération comme transaction suspecte.
法律规定,有关机构及其官员和雇员也
报告不明白和可疑的交易。
Le gouvernement s'efforce actuellement d'améliorer encore ladite infrastructure pour gérer ces situations de crise.
政府目前正努力进一步改进基础设施,以

些危急状况。
L'Algérie n'est donc pas concernée par les dispositions du paragraphe 3 de ladite résolution.
因此,阿尔及利亚与该决议第3段的规定无关。
Ils ont également appelé à ce que ladite réunion soit aussi inclusive que possible.
它们还要求会议一定要全面。
Il est responsable devant le Parlement de ladite Région.
政府首脑
自治区议会负责。
Néanmoins, d'importantes divergences persistent quant à la nature et aux modalités de ladite réforme.
然而,在改革的性质和实行改革的方式上一直存在重大分歧。
Veuillez indiquer la raison pour laquelle ladite réserve n'a pas été retirée.
请说明为什么还未撤回有关的保留。
Cette déclaration est consignée dans le compte rendu analytique de ladite séance.
一发言载于该次会议简要记录。
Au plan méthodologique, ces réponses sont données dans l'ordre du questionnaire issu de ladite résolution.
报告的方法是,按照上述决议的问题单依次作出答复。
Il en déduit que ladite convention n'est pas applicable de jure dans ces territoires.
因此它从中推论认为,《公约》在法律上不适用于被占领领土。
Ladite interprétation est confirmée par les travaux préparatoires de la convention.
种解释为《公约》的准备工作材料所证实。
Cette déclaration est consignée dans le compte rendu de ladite séance.
次发言载入该次会议的简要记录。
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