La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
法院拒绝了颁发
许可令的申请。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
法院拒绝了颁发许可令的申请。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿
法院颁发了许可令。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
加拿法院拒绝了颁发许可证的申请。
Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.
13日，分庭批准要求允许的动议。
Six demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en vertu de l'article 73 du Règlement.
根据第73条规则提出了6份请求允许的申请。
L'autorisation d'interjeter appel a été refusée aux trois accusés.
个案件的请求准许均未获得核准。
Les auteurs affirment qu'ils peuvent interjeter appel de ces décisions directement devant le Conseil privé.
提交人称，他们可以对决定直接枢密院。
L'Union salue la décision du procureur d'interjeter appel.
联盟欢迎检察官决定对这些判决提出。
Le locataire peut interjeter appel, mais la décision du tribunal est immédiatement applicable.
客可，但法院命令必须立即执行。
8.1 Le fait d'interjeter appel ou d'exercer un autre recours suspend-il automatiquement l'exécution de la sentence?
1 提出或其他求助是否自动中止仲裁裁决的执行？
Quiconque s'estimerait lésé par une décision de la Commission peut interjeter appel auprès de la Cour suprême.
凡因委员会的裁定而受到侵害的人，均可向法院提出。
Si ces conditions légales sont remplies, le collège rend sa décision, dont l'individu réclamé peut interjeter appel.
如果引渡的法律条件具备，法官将发出裁定书，但当事人有权就此提出。
La première femme peut interjeter appel même si le tribunal fait droit à la demande du mari.
如果法院批准了该男性的申请，其第一位妻子仍然可以。
Le 2 juillet, la Chambre a autorisé le ministère public à interjeter appel de la décision de suspension.
该分庭许可公方停止讼的裁决。
Durant la même période, le collège a rejeté deux demandes d'autorisation d'interjeter appel déposées durant la période précédente5.
而且在次报告所述期间，根据第73条规则提出了两份请求允许的申请，人法庭在本报告所述期间5 没有批准。
L'étranger a le droit d'interjeter appel de la décision d'expulsion rendue par le tribunal devant un tribunal d'appel.
按照《刑事程序法》的规定，该外国人有权根据初审判决可予争论的所有理由，不服法庭因安全措施而驱逐出境的判决，而向等法院提出。
Toute mesure visant à empêcher la défense d'interjeter appel risque de porter atteinte au droit à un procès équitable.
防止辩护律师对判决进行的任何措施都可能违反被告接受公平审判的权利。
Dans toutes les affaires de condamnation à mort, le coupable a le droit d'interjeter appel devant une instance supérieure.
在所有死刑案件中，被告都有权向一级司法机构提出。
Pendant la période considérée, 21 demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en application de l'article 73 du Règlement.
在本报告所述期间，根据第73条提出了21份要求允许的请求。
La personne poursuivie pourra interjeter appel devant la Haute Cour dans la quinzaine suivant la délivrance du mandat de dépôt.
逃犯可在治安法官发出监禁令的14天内向级法院。
声明：以
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