en vertu de

Il est donc irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定》第一条不可受理。

Le Comité a également publié ses vues et constatations en vertu de procédures.

委员会已经公布了关于上述两项程序的看法和调查结果。

Rapport soumis par l'Indonésie en vertu de la résolution 1455 (2003).

印度尼西亚根据第1455（2003）号决议提交的报告。

La Nouvelle-Zélande honore scrupuleusement tous les engagements contractés en vertu de cet article.

新西兰在所有方面充分履行根据这一条所作承诺。

Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定》第三条，这部分来文不予受理。

En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

为此，根据《任择议定》第二条，对这项申诉不予受理。

Par exemple, Lord McNair ne considère pas qu'elle soit opposable en vertu de l'estoppel.

例如，麦克奈尔爵士认为，对这个声明不能以禁止反言原则对抗。

En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，委员会宣布根据《任择议定》第二条规定，对这些申诉不予受理。

Veuillez indiquer le nombre d'arrestations et de condamnations enregistrées en vertu de cette loi.

请提供资料，说明根据该法规进行的逮捕和定罪率。

De nombreuses mesures contre les journaux et les journalistes sont prises en vertu de cette loi.

根据《紧急状态法》了许多压制报纸和新闻记者的行动。

L'annexe III récapitule les informations communiquées par toutes les parties en vertu de l'article IV.

. 附件三分细目列出所有缔约方根据第四条提供的资料。

Il estime donc que ces plaintes sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，委员会根据《任择议定》第二条认为无法受理申诉。

En conséquence, cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定》第二条，来文这一部分不可受理。

Les billets émis en vertu de l'accord sont meilleur marché que les tarifs officiels.

根据这一协定签发的任何机票都比定期公布的机票便宜。

Le fait de signer pourrait devenir non pertinent en vertu de la loi.

法律可以使这一事实无足轻重。

Ce dernier doit examiner les renseignements qu'il reçoit en vertu de la procédure susmentionnée.

因此，化学品审查委员会应审查根据上述程序收到的资料。

Il faudrait qu'une procédure d'extradition puisse être engagée en vertu de la loi sur l'extradition.

必须根据《引渡法》作出引渡安排。

7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.

指按任何国家的国内法律不被承认为本国国民的人.

La Commission s'est déjà prononcée sur deux projets de résolution en vertu de ce principe.

委员会已经在此基础上对两个这种决议草案进行了表决。

Le présent rapport a été établi en vertu de cette décision.

本报告即根据该决定编写。