Les juges sont nommés et démis de leurs fonctions par le Conseil judiciaire.
法官由司法委员会任命
罢
。
Les juges sont nommés et démis de leurs fonctions par le Conseil judiciaire.
法官由司法委员会任命
罢
。
M. Bedjaoui s'étant démis, la Guinée a désigné M. Ahmed Mahiou pour siéger en qualité de juge ad hoc.
在Bedjaoui先生辞职后,几内亚选定Ahmed Mahiou先生为专案法官。
M. Bedjaoui s'étant démis, la Guinée a désigné M. Ahmed Mahiou pour siéger en qualité de juge ad hoc.
在Bedjaoui先生辞职后,几内亚选定Ahmed Mahiou先生为专案法官。
Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs peuvent également être démis de leurs fonctions en pareil cas.
检察官

法官也可因此违法行为被解职。
Tous les élus doivent rendre des comptes et ils peuvent être démis de leurs fonctions à n'importe quel moment.
所有当选人都须对其行为负责,任何时候都可以被罢
。
Sir Elihu Lauterpacht s'étant démis, la Bosnie-Herzégovine a désigné M. Ahmed Mahiou pour siéger en qualité de juge ad hoc.
在Elihu Lauterpacht爵士辞职后,波斯尼亚
黑塞哥维那选定Ahmed Mahiou先生为专案法官。
Dans l'Administration, un fonctionnaire dont les opinions politiques s'écartent de la ligne officielle est simplement démis de ses fonctions.
在政府里,政治意见与官
路
不合的官员,干脆被撤职。
Sir Elihu Lauterpacht s'étant démis, la Bosnie-Herzégovine a désigné M. Ahmed Mahiou pour siéger en qualité de juge ad hoc.
在Elihu Lauterpacht爵士辞职后,波斯尼亚
黑塞哥维那选定Ahmed Mahiou先生为专案法官。
En outre, les membres de la Commission avaient été nommés et ne pouvaient pas être démis de leurs fonctions sans une bonne raison.
此外,委员们是获得正式批准的,不得无故
职。
Le Conseil de la magistrature bulgare avait démis ce magistrat de ses fonctions et la révocation avait été confirmée par la Cour suprême.
保加利亚的高等司法
事会下令革职,而这一行动得到保加利亚最高法院的证实。
Quelques années plus tard, il a été démis de ses fonctions après avoir mis en cause la politique du Gouvernement dans les domaines médical et social.
数年后,当他对政府的医疗
社会政策提出质疑时,他被从这个职位上开除。
La loi sur l'ombudsman fixe les conditions dans lesquelles l'ombudsman est élu et démis de ses fonctions, ainsi que sa compétence et son mode opératoire.
《监察专员法》规定任命
罢
监察专员的条件及其权限
守则。
Le comité directeur d'une association bavaroise de sports canins avait démis le demandeur, membre de l'association, de plusieurs de ses postes au sein de l'association.
本案的申请人是巴伐利亚州狗运动协会的成员,但被协会的主持委员会解除了他在协会中的一些职务。
La Cour a ordonné que le juge Sosa soit démis de ses fonctions de Chief Justice.
该法院命令Sosa法官不得再以首席法官的身份行事。
Une telle décision ne signifiait cependant pas qu'ils étaient démis de leurs fonctions de juge à la Cour.
撤除这些职务并不意味着法官丧失在各自法院的法官地位。
Comme cela avait été mentionné précédemment, au moins 14 agents de la police avaient déjà été démis de leurs fonctions.
如前所述,至少已有14名警官被开除。
À la suite de cela, plusieurs gardiens militaires auraient été sanctionnés et l'un d'eux aurait été démis de ses fonctions.
因此,数名军事警卫受到惩戒,一名被解除职务。
Conformément aux articles 256, 257 et 266 du Code de procédure pénale, les responsables accusés d'avoir commis des actes de torture peuvent désormais être démis de leurs fonctions.
根据《刑事诉讼法》第256、第257
第266条,被控实施酷刑的官员现在可能遭撤职。
L'article 71 de la Constitution dispose que les juges peuvent être démis de leurs fonctions par l'Assemblée législative s'ils ont été reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave.
《宪法》第71条规定,立法机构可依据明显的不当行为
严重渎职行为弹劾法官,解除其职务。
Cinq secrétaires permanents et quatre hauts responsables du Ministère des services publics ont été démis de leurs fonctions sans que ne soient appliquées les procédures prévues à cette fin.
有五名常务秘书
公共事务部四名高级官员未经正当手续便被解职。
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