copropriété

Une compensation est versée lorsque la copropriété des époux prend fin.

有财产的有关系结束时，该配偶一做出赔偿。

Les honoraires seraient versés lorsque la copropriété disposerait de fonds.

一俟协会筹足了资金，即兑付律师费。

Le Gouvernement a donc accepté d'insérer un paragraphe pour redéfinir le concept de copropriété.

因此，马来西亚政府意新加入一款，以重新定义财产。

Finalement, elle aimerait savoir si la copropriété foncière est possible en zones rurales.

最后，她还想知道，是否有可能在区实行土所有权。

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让所有权时，所有权人有优先购买权。

L'État entreprend également un grand projet de copropriété, le Waterport Terraces.

另外，政府目前还在实施一个名为“海港平台”的大型所有权住房项目。

L'État a achevé la répartition de quatre nouveaux projets de copropriété.

政府已完成四个新型有计划项目的分配工作。

Ainsi, certains projets sont gérés « en copropriété » de façon à réduire le coût d'accès aux services.

例如，一些项目使用“有的法”，降低获得服务的费用。

Les coûts de raccordement aux réseaux gérés en copropriété sont pratiquement inférieurs de moitié à celui d'un raccordement aux réseaux ordinaires.

事实证明，有法的水管连接费用大约是传统系统费用的一半。

Il lui demande également instamment d'éliminer toute forme de discrimination ayant trait à la propriété, à la copropriété et à l'héritage foncier.

委员会还敦促缔约国消除土所有、有及继承面的一切形式的歧视。

Ce point de vue englobait également le droit des femmes mariées de posséder des biens pendant leur mariage soit à titre individuel soit en copropriété.

这一观点还延伸到已婚妇女在婚姻关系中，个人单独或与别人拥有财产的权利。

La prochaine loi sur les unions libres cherche à corriger une injustice et donner aux femmes vivant en union libre des droits à la copropriété.

即将通过的非正式婚姻法案就是为了纠正这种不公正，并且使非正式婚姻关系中的妇女享有财产权而做出的一种努力。

Cette contestation concerne les dispositions relatives à la cohabitation, à la polygamie, à la copropriété des biens matrimoniaux (notamment les biens fonciers) et au viol conjugal.

反对意见主要针对居、一夫多妻制、婚姻财产（特别是土）的所有权以及婚内强奸等条款。

Les coopératives contribuent à fournir des logements décents par divers moyens qui vont de la copropriété « partagée » et des coopératives de gestion jusqu'aux coopératives de construction d'habitations.

合作社以不式帮助提供体面住房，如通过房产拥有、管理合作社，以及住房建设合作社等形式。

Les installations existantes seraient finalement transformées en nouvelles formes de copropriétés multilatérales ou régionales et les nouvelles installations seraient établies en tant qu'installations multilatérales dès le départ.

现有设施最终将被改造成为新的多边和区域所有制形式，新设施从一开始就作为多边设施来建造。

En ce qui concerne les investissements, les usines d'Urenco devaient être construites avec la copropriété et des investissements égaux des trois partenaires quel que soit leur lieu d'implantation.

就投资而言，3个伙伴国将以拥有平等所有权和进行等投资的式建造铀浓缩公司的工厂，而无论其建在哪个国家。

Lorsque les biens mis sous séquestre sont détenus en copropriété, seule fait l'objet du séquestre la part de la personne visée par l'ordonnance de suspension des droits de propriété.

迂到扣押财产为有权，只可扣押对上述财产所有权实施限制的人的财产部分。

Comme le nombre d'agricultrices qui participent à la prise des décisions augmente dans la société, on a introduit la copropriété pour les couples mariés qui gèrent une exploitation familiale.

近来，参与决策的女民人数不断增多，在这样一个社会里，业持证上岗作为一种有权已被赋予从事业的已婚夫妇。

On relève 35 cas de copropriété appartenant aux membres d'une même famille et 34 cas de copropriété appartenant à des couples, soit un total de 282 titres de propriété enregistrés.

土是联合家庭成员所有，34份土也是夫妻联合名义所有，有282个注册所有权。

Le Comité félicite l'État partie des mesures prises pour introduire la notion de copropriété et des mesures concrètes en matière d'octroi d'aide au logement aux ménages dirigés par des femmes.

委员会赞扬缔约国为了实行所有制采取的措施以及向以女性作为户主的家庭发放住房补贴的积极措施。