Au paragraphe 32, dans la version anglaise, il convient de supprimer le terme « by » à la deuxième ligne.
第32段第二行
“由”一词应当删除。
Au paragraphe 32, dans la version anglaise, il convient de supprimer le terme « by » à la deuxième ligne.
第32段第二行
“由”一词应当删除。
L'intitulé de l'activité «Nitrogen fixed by N-fixing crops cultivated annually» sera modifié comme suit «Nitrogen fixed by N-fixing crops».
“每年种植
固氮作物
固氮”活动改为“固氮作物
固氮量”。
Les noms actuels des bases de données sont Comtrade pour l'ONU et ITCS (International Trade by Commodity Statistics) pour l'OCDE.
这两个数据库目前
名称是:UN Comtrade和OECD ITCS Database。
Plusieurs anciens enfants soldats et des défenseurs de la cause des jeunes de Network of Young People Affected by War y participeront.
与会者将包括若干前儿童兵和来自“受战争影响青年网络”
青年倡导者。
À l'alinéa 7, après la première mention de l'AIEA, il convient d'insérer les mots « and after the decision by the Board of Governors ».
在第7分段
,在第一处提及“原子

”
后插入“并在理事会作出决定
后”。
À l'alinéa 7, après la première mention de l'AIEA, il convient d'insérer les mots « and after the decision by the Board of Governors ».
在第7分段
,在第一处提及“原子

”
后插入“并在理事会作出决定
后”。
Ce deuxième élément exclut donc le « gouvernement par la loi » (rule by law), dans lequel le souverain n'est pas assujetti à la loi.
这就意味着不同于“依法统治”。
On a exprimé la crainte que l'expression “by name” (par son nom), employée dans la version anglaise, ne soit source de confusion dans certaines versions linguistiques.
有与会者担心,“by name”这个词可
在有些语文
文本
造成混乱。
Le deuxième élément constitutif, la prééminence du droit, établit une distinction entre l'état de droit (rule of law) et le gouvernement par la loi (rule by law).
第二方面,法律至高无上,区分了法治与依法统治。
Il n'est pas sûr qu'elle y gagne en clarté, la formule «while required by applicable law» ne semblant pas plus précise en anglais qu'en français («lorsque le droit applicable l'exige»).
第2004/32号决

表述方式是否更清楚一些是值得怀疑
,因为“根据适用
法律
规定”
英语措词(Where required by applicable law”)并不比法语措词(lorsque le droit applicable l'exige)更为简明。
M. Mpahlwa (2004), «Statement by the South African Deputy Minister of Finance to the high-level seminar on the right to development», discours prononcé lors du séminaire de haut niveau mentionné note 36.
M. Mpahlwa, (2004),南非财政部副部长在发展权问题高级别研讨会上
发言,见前注36。
À la deuxième ligne du paragraphe 12 de la version anglaise, il conviendrait d'ajouter une virgule après le mot « organizations » et les mots « and developed countries » devrait être remplacés par les mots « by developed countries ».
在第12段第二行,应当在“组织”后面加上一个逗号,“和发达国家”一语应当改为“由发达国家”这几个字。
Les étrangers non immigrants qui souhaitent importer des armes à feu et des munitions doivent soumettre à cette administration le formulaire 6NIA (Application and Permit for Temporary Importation of Firearms and Ammunition by Non-immigrant Aliens).
非移民外国人如果希望进口枪支弹药,必须向管理局提交ATF-6NIA号表格,即非移民外国人暂时性进口枪支弹药申请和许可表。
Les étrangers non immigrants qui souhaitent importer des armes à feu et des munitions doivent soumettre à l'ATF le formulaire ATF Form 6NIA, Application and Permit for Temporary Importation of Firearms and Ammunition by Non-immigrant Aliens.
非移民外国人如果希望进口枪支弹药,必须向管理局提交ATF-6NIA号表格,即非移民外国人暂时性进口枪支弹药申请和许可表。
Voir en particulier l'application de cette maxime à l'octroi de pouvoirs non prévus dans l'acte constitutif dans E. Lauterpacht, The Development of the Law of International Organization by Decisions of International Organizations, 152 RdCADI 1976, p. 436, 437 et 406.
关于适用这项原则于不按章程赋予权力
问题,详见E.Lauterpacht,The Development of the Law of International Organization by Decisions of International Organizations,152 RdCADI 1976,PP.436-437 and 406。
Jean-Francis Thony et Cheong-Ann Png ont étudié ce rapport dans FATF Special Recommendations and UN Resolutions on the Financing of Terrorism: A Review of the Status of Implementation and Legal Challenges faced by Countries (projet), à paraître dans Journal of Financial Crime.
由Jean-Francis Thony 和Cheong-Ann Png撰写并将在《金融犯罪期刊》上发表
《反洗钱金融行动工作组特别建
与联合国在为恐怖主义出资问题
有关决
:对执行状况及各国面临
法律挑战
回顾》(草稿),讨论了该报告。
En Afrique de l'Ouest, elles ont débouché sur la publication de Exchanging Weapons for Development in Mali: Weapon Collection Programmes Assessed by Local People (Armes contre aide au développement au Mali : évaluation par la population locale des programmes de collecte d'armes) de Geofrey Mugumya.
西非
工作包括出版由Geofrey Mugumya所著
“马里以武器交换发展:当地人民评估武器收集方案”。
Voir l'opinion individuelle du juge Azevedo dans l'arrêt Réparation des dommages subis au service des Nation Unies, supra, note 40, p. 193 à 195; et M. L. Hardy, « Claims by International Organizations in respect of Injuries to their Agents » (1962), 37 BYIL 516, p. 522 et 523.
参见Azevedo法官
单独意见,见损害赔偿案,前注40,第193至195页;以及M.J.L.Hardy,“Claims by International Organizations in Respect of Injuries to their Agents”,(1962)37 BYIL 516,第522至523页。
Aux Etats-Unis, le Conseil agricole intertribal (Intertribal Agriculture Council) octroie des licences, renouvelables chaque année, autorisant l'utilisation de sa marque "made by American Indians" pour la promotion de produits agricoles ou autres produits d'origine indienne obtenus ou transformés par des membres enregistrés de Tribus reconnues (Dutfield, 2000).
在美国,部落间农业理事会发证许可使用其每年更新
“美国印第安人制造”
标识,以促销由受到承认
印第安人部落
参加成员所生产和/或加工
产品。
Le cinquième amendement interdit de juger une personne pour un crime pour lequel elle n'a pas été mise en accusation par un jury (indictment by a grand jury), ou de la juger une deuxième fois pour une même infraction ou de la sanctionner en l'absence des garanties prévues par la loi.
第五条修正案规定,任何人非经大陪审团提起公诉,不得受重大罪行
审判;同一项犯罪行为不得两判、禁止未经正当法律程序进行处罚,并规定不得强迫被告作对自己不利
证词。
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