Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.
提交人辩称,从宪法角度来看,这项法令是无效的。
Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.
提交人辩称,从宪法角度来看,这项法令是无效的。
Ces actes sont inadmissibles et nuls et non avenus.
此种行径是不可接受的,是非法和无效的。
Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.
如果该行
非法,法官则宣布其无效,并具有追溯效力。
Le vieux drapeau de Tito continue de flotter sur la Première Avenue, malgré ces deux résolutions.
尽管有那两项决议,铁托的旧旗帜仍
在一大道上飘扬。
L'un des suspects a été tué, rendant le mandat d'arrêt à son encontre nul et non avenu.
一名嫌疑犯后来被打死,致使逮捕令无效。
Tout contrat de vente, d'échange ou de don contrevenant au présent article est nul et non avenu.
违反本条的任何买卖、交换或赠与合同一律无效。
Elle demande si des informations inexactes ou manquantes rendraient un document de transport nul et non avenu.
她想知道信息不准确或出现遗漏是否会导致运输单证无效。
Le contrat de mariage peut être déclaré nul et non avenu s'il présente les conditions défavorables mentionnées ci-dessus.
如果一份婚姻合同包含有上述无效条款,那么该婚姻合同可以被宣布
无效。
Le point d'entrée réservé à la presse sera situé à l'angle de la 47e Rue et de la 1re Avenue.
指定的媒体入
第一大道和第47街路
。
Tout mariage conclu sans l'autorisation de l'autorité de tutelle ou avant l'âge de 16 ans est nul et non avenu.

年人
经监护机构许可或一方年龄不足16岁,从法律上讲,其婚姻无效。
Si le don ou la vente se fait sans l'agrément de la femme, il est nul et non avenu.
经妻子同意赠送或变卖财产的行
是违法和无效的。
Il arrive fréquemment en droit international qu'un traité international incompatible avec la Charte soit déclaré nul et non avenu.
国际法的一个普遍规定是,一个与《宪章》不符的条约,比如《乌得勒支条约》,是无效条约。
Le pavillon serait construit à l'emplacement de l'entrée située sur la 1re Avenue au niveau de la 47e Rue.
接受美国联合国协会这些捐助,必须符合下列条件:(a) 陈列馆的设计应保持联合国的国际特征和性质,并且须经大会核准;(b) 陈列馆的建筑应与联合国现有大厦和设施调和;(c) 建筑规格和建筑材料应符合或超过联合国订立的品质标准;(d) 此项工程不致造
房地的商业化。
Le point d'entrée réservé à la presse sera situé à l'angle de la 47e Rue et de la 1re Avenue.
指定的媒体入
第一大道和第47街路
。
Hier, le Hamas a déclaré nul et non avenu le cessez-le-feu qui était en place dans la bande de Gaza.
昨天,哈马斯宣布在加沙地带已经执行的停火现在无效。
Le résultat a été considéré nul et non avenu du fait que moins de 50 % du corps électoral avait voté.
投票结果被视
无效,因
参加投票的选民不足50%。
En règle générale, on considère que tout acte juridique nul et non avenu, illicite ou non opposable est dépourvu d'effet juridique.
一般
,如果一项法律行
无效、非法或不可反对,则这项法律行
不具有法律效果。
En outre, ce n'est pas un hasard si l'ARS et l'ANCA partagent le même siège au 80 Bigelow Avenue, Watertown, Massachussetts, 02472.
此外,亚美尼亚救济协会和美国亚美尼亚全国委员会共用一个总部并不是巧合,它们的总部设在80,Bigelow Avenue, Watertown, Mssachusetts 02472。
Les actes qui sont invalides au regard du droit international sont nuls et non avenus, et ne produisent absolument aucun effet.
按照国际法规定无效的行
就是无效的,而且不会产生任何后果。
En Lettonie, le mariage conclu avant que les époux atteignent l'âge minimum prescrit par la loi est déclaré nul et non avenu.
在拉脱维亚,在双方
满法律规定的最低年龄之前缔结的婚姻被宣布
无效。
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,部分
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