Pour satisfaire aux exigences en matière de preuve, il ne suffit pas de mentionner un document d'expédition, sans autre confirmation.
未经货单据不足以满足
据要求。
Pour satisfaire aux exigences en matière de preuve, il ne suffit pas de mentionner un document d'expédition, sans autre confirmation.
未经货单据不足以满足
据要求。
Cette prescription est un vestige du passé, lorsqu'il était important que la facture soit authentifiée à l'étranger.
这是过去遗留下来一种要求,因为当时
货单在国外鉴定是很重要
。
Pour satisfaire aux exigences en matière de preuve, il ne suffit pas de mentionner un document d'expédition, sans autre confirmation.
未经货单据不足以满足
据要求。
Voir également Rechtbank van Koophandel Hasselt, Belgique, 18 octobre 1995 (les conditions types du vendeur indiquées sur la facture envoyée avec les marchandises constituent un acte unilatéral auquel l'acheteur n'avait pas consenti).
还见比利时哈瑟尔特商事法院, 1995 年10月18日(卖方随货送
货单上
标准条款是卖方
单方行为,买方
有同意)。
Bien qu'aucun diamant n'ait été trouvé sur lui, les autorités douanières de l'aéroport de Bamako ont récupéré une facture de 2 523,31 carats de pierres précieuses, évaluées à 356 669,86 dollars (voir annexe VI).
尽管有从他身上
现钻石,但巴马科机场海关当局
现了2 523.31克拉宝石
货单,价值356 669.86美元(见附件六)。
Les contrats prévoyaient divers délais et modalités de paiement: certaines sommes devaient être versées dès la présentation des documents d'expédition, et d'autres deux ans ou plus après la date de l'expédition ou de la mise en service.
所涉交易有多种付款条件,付款日为出示
货单
日
货日
或交办日
之后二年或更长时间。
Les contrats prévoyaient divers délais et modalités de paiement, dont le versement d'acomptes: en outre, certaines sommes devaient être versées dès la présentation des documents d'expédition et d'autres, deux ans ou plus après la date de l'expédition ou de la mise en service.
所涉合同有多种付款条件,包括预付款,付款日为出示
货单
日
货日
或试运行日
之后两年或更长时间。
Le tribunal a décidé qu'étant donné que la facture avait été adressée à l'établissement belge et était écrite en néerlandais, langue utilisée uniquement à l'établissement belge de l'acheteur, l'établissement qui avait la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution était l'établissement belge et que, par conséquent, la Convention était applicable.
法院指出,因为货单是寄往比利时
营业地并且是用荷兰语写成
,而只有在买方
比利时
营业地该语言才能被理解,所以与合同及合同
履行关系最密切
营业地是在比利时
那个营业地,因此,本公约得到了适用。
M. Mazzoni (Italie) estime qu'il ne ressort pas clairement du paragraphe 2 du projet d'article 2, quels documents du commerce international sont exclus. Il mentionne en particulier les lettres de crédit à des fins de paiement, les lettres de garantie, qui peuvent être transférables, et les bons de livraison, dont certains sont transférables et d'autres non.
Mazzoni先生(意大利)说,第2条第2款有明确规定有哪些国际商业文件不在适用范围之内,他特别提到用于付款目
(可转让)信用
以及(有些可转让,另一些不可转让
)
货单。
Dans cette affaire, le tribunal a indiqué que le prix fixé dans une facture corrigée délivrée par le vendeur à la demande de l'acheteur et à laquelle l'acheteur n'avait pas fait d'objection devait être interprété comme le prix pratiqué, dans la branche commerciale considérée, dans des circonstances comparables, ainsi que le prévoyait la formule de l'article 55.
在这一案件中,该法院指出,卖方应买方要求
送
一份更正过
货单上所列出
价格——对该价格买方
有异议——可以被解释为第五十五条
公式中所规定
、订立合同时此种货物在有关贸易
类似情况下销售
通常价格。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若
现问题,欢迎向我们指正。